Nos conditions générales de vente

PREAMBULE

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des conditions générales.

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

"LE VENDEUR" est défini ci-dessous comme étant "ANTONY-DECO.COM site édité par la sarl Antony, dont le siège social est situé 1 rue du Canal, 68126 BENNWIHR-GARE France, Siren n° 498 469 857 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 62 498469857.

"L'ACHETEUR" est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association ou particulier utilisant le site antony-deco.com, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

"LE SITE" est défini ci-dessous comme étant le site internet https://www.antony-deco.com.

"LE PRODUIT" est défini ci-dessous comme étant du lit escamotable, du meuble gain de place, du meuble composable, du mobilier, du siège, des tables, des accessoires de décoration

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par antony-deco.com tant pour son propre compte.

Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur le Site pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sans préavis par le Vendeur.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par antony-deco.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Antony-deco.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés sur le site.

L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

Le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Antony sarl au consommateur. 

En ce sens, elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Article 3 : DOCUMENT CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 

- Les présentes conditions générales de vente 

- Les référence de votre commande générés automatiquement par le site

- La confirmation de commande détaillée qui vous aura été transmise une fois la commande et le paiement réceptionné par notre service commercial

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

– DUREE Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d'acception des Conditions Générales de Vente de la page de confirmation de commande.

Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de votre paiement , à l'adresse indiquée par le consommateur.

Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de nos services. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande.

Voici les différentes étapes de l'achat d’un de nos produits :

1. Ajout des articles au panier.

2. Confirmation des articles de votre panier.

3. Création de votre compte et adresse de livraison.

4. Sélection du mode de livraison.

5. Sélection du mode de paiement.

6. Confirmation de votre achat, ajout de commentaires et validation des Conditions Générales de Vente.

7. Règlement. 

8. Retour à la boutique.

Article 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatisés de la société Antony dans des conditions raisonnables de sécurité. Elles seront considérés comme les preuves des communications, des commandes entre les parties. Les données de votre moyen de paiement dématérialisé ne transitent par nos systèmes et ne sont donc pas traités chez nous.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Ces fichiers sont stockés sur des supports cryptés ou archivés en lieux sûr.

Article 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Caractéristiques :

antony-deco.com présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 

antony-deco.com fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, antony-deco.com ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies/finitions figurant sur le site.

Pour cela après validation de votre panier et avant tout envoi de produit antony-deco.com quand cela est possible vous propose la validation des coloris par le biais d’envois de tirelles, dans ce cas le délai indiqué au moment de la comme est purement indicatif, il ne prendra effet qu'après validation par vos soins des coloris.

A noter que chaque fabricant peut à tout moment apporter des améliorations et des changements aux produits présentés sans qu' antony-deco.com puisse engager sa responsabilité.

Indisponibilité :

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt, il pourra remplacer le produit commandé par un autre ou annuler sa commande.

A tout moment antony-deco se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits proposés sur le site suite à des modifications apportées par ses partenaires fabricants.

Toute modification qui aurait une incidence sur une commande en cours sera indiquée à l’acheteur.

Article 8 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, présentés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises). 

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés à l'étape (sélection du mode de livraison) du processus de commande (indiqué à l'article 5).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif que l'acheteur devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport si ceux ci sont sélectionnés par le client.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. L'acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

À tout moment et sans préavis, antony-deco se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes qui auront été acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. 

Article 9 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement cités ci-dessous, à savoir :

- Carte bancaire Visa et Masterdard : Le paiement en ligne sécurisé est assuré par le Groupe Crédit Mutuel à l'aide de sa solution Monetico Paiement immédiat via un protocole sécurisé ssl

- Chèque : Les délais de livraison commencent à s'appliquer à encaissement réel du chèque

- Virement : Les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur demande.

Article 10 : DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 11 : RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 12 : MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés en France métropolitaine par transporteur spécialisé de meubles ou par messagerie.

La prise de rendez vous et la Distribution de vos colis :

Dés la prise en charge du colis par le transporteur, il vous contacte. Vous pouvez alors fixer la date de livraison de votre choix.  La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire qui peut alors contacter le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison (au delà de 2 livraisons manquées des frais de transport seront imputés aux consommateurs) Attention cela est uniquement valable pour une livraison par messagerie.

A réception des colis et en présence du chauffeur :

CONTRÔLER IMPÉRATIVEMENT LE NOMBRE DE COLIS

L’ETAT DE L’EMBALLAGE et LA MARCHANDISE

A noter que la mention "sous resserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne pourra pas être prise en compte.

Notre responsabilité ne saura être engagée si le consommateur accepte un produit détérioré ou manquant dans le transport.

En cas de litige :

Nous le signaler dans un délai de 48 heures, par mail avec photos à l’appui. Nous ouvrons alors une réclamation auprès du transporteur et une enquête est diligenté. Nous en attendrons les conclusions. Vous serez ensuite informés de la suite des démarches (remplacement, remboursement….).

Article 13 : DELAIS DE LIVRAISON ET EXPEDITION

Les délais d'expédition des produits indiqués sur chaque fiche produit sont donnés à titre indicatif.

Pendant les périodes de congés de nos fabricants et transporteurs spécialisés ces délais peuvent être rallongés.

Le consommateur est tenu informé par mail ou téléphone de l’état d’avancement de sa commande.

Un cas de force majeure empêchant la livraison antony-deco ne pourra être tenu pour responsable .

Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels : grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc.

Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 14 : PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de refuser le colis si ce dernier est détérioré .

Merci de nous signaler votre refus du colis par mail, dans un délai de 48 heures.

La responsabilité de la société ne pourra être engagée si le consommateur accepte un produit détérioré par le transport.

Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception. 

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et antony-deco sera dégagé de toute responsabilité. 

Article 15 : PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'une partie du produit soit manquant ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous le signaler au plus tôt et si possible dans les 72 h suivant la réception de la commande.

Ce signalement peut se faire par mail à info@antony-deco.com ou par téléphone.

Article 16 : SPECIFICITE DES LITS ESCAMOTABLES et MEUBLES FIXES AUX MURS

Concernant les lits escamotables vendues sur le site:

Veuillez noter la société se dégage de l'ensemble de ses responsabilités à la sortie du dépôt ou la livraison des armoires-lit vendues sur le site ou en magasin concernant le transport et l'étape du montage.

Nous ne saurions être tenue responsable pour d'éventuelles avaries ou erreurs incombant dans ce cadre précis directement à l'acheteur.

Dans le cadre du montage par l'acheteur antony-deco.com se dégage de toute les responsabilité en cas d'un mauvais montage et ou d'une mauvaise fixation au mur, le lit escamotable si c'est spécifié dans le plan de montage doit obligatoirement être fixée au mur.

En fonction du type de mur rencontré il peut être nécessaire dans certains cas d’adapter ou augmenter le nombre de poins d'ancrages. Certains types de murs peuvent ne pas supporter la fixation de certains lits escamotables

L'installation d'un lit escamotable par un client non initié au montage se fait à ses risques et périls ! 

Le client a bien été informé des risques de l'installation.

Le client doit régulièrement contrôler ou faire contrôler à sa charge la fixation murale de son armoire-lit de manière régulière. 

Les oreillers et couettes épaisses doivent obligatoirement être retirés avant de fermer le lit escamotable afin d'assurer son bon fonctionnement.

Le client est informé qu'il ne faut pas mettre un matelas qui ne correspond pas au lit escamotable commandé, dans le cas contraire antony-deco.com sera dégagée de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou dégâts engendrés.

Concernant les compositions murales, meubles tv, bibliothèques, meubles suspendues, ... si ceux doivent être fixés au mur, nous saurions être tenus pour responsable si un soucis quelconque se produit suite à un mauvais scellement mural.

Antony-deco décline toute responsabilité en cas de dommages qui seraient dus à une installation défectueuse ou un non-respect des règles de sécurité du bien acheté.

Article 17 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article L.217-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Une reprise contre paiement est exclue après la période de 14 jours (voir Article 15 : Droit de rétractation). Antony-deco.com en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l'usage qu'il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. 

En cas de produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, il sera remboursé au consommateur.

le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit après deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 18 : DROIT DE RETRACTATION

1° principe :

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation français, le consommateur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit.

Passé ce délai antony-deco se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.

Cette clause n'est pas applicable aux produits qui ne sont pas stockés, mais mis en fabrication à la commande selon vos choix de composition(s), de finition(s). 

ATTENTION c'est le cas de la majorité des produits présent sur notre site

2° délai :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

3° notification :

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à ANTONY SARL, 1 Rue du Canal, 68126 BENNWIHR GARE ou utiliser

le formulaire ci dessous

À l'attention de . ANTONY SARL, 1 Rue du Canal, 68126 Bennwihr Gare, info@antony-deco.com

Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le   .../.../...   reçu le …/.../... 

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4° modalité :

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le retour des produits doit être effectué dans le délai prescrit par la procédure, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

En particulier ne rien écrire, coller ou mettre - notamment des étiquettes de transport - sur l'emballage d'origine du colis.

Tout retour par un transporteur devra se faire avec un document officiel du transporteur, faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Tout produit qui aura été abîmé d'une quelconque manière que ce soit ne sera ni remboursé ni échangé. 

En cas de retour, et si l'emballage n'est pas d'origine aucun retour ne sera accepté. En aucun cas un retour ne sera accepté dans le cas d'un produit qui aura nécessité un déballage avec montage/assemblage par le client ou un poseur agrée.

5° état du bien retourné :

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Cette clause n'est pas valable pour les produits qui nécessite un montage/assemblage

6° frais de retour :

les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Il est de sa responsabilité d'utiliser un moyen de transport adapté au produit qui doit être transporté.

7°remboursement :

antony-deco.com se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du produit renvoyé par le Client, notre société adressera par e-mail, une confirmation de réception du produit en bon état.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.

Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

8° exclusion :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises ; exemples : meuble confectionné sur mesure  avec choix d'options (couleur, finition, ...)

Article 19 LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Antony-deco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité d' antony-deco sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, le Tribunal d'instance de Colmar Haut Rhin sera compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 20 RECLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique » au numéro suivant : 03 89 24 38 93 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 1 Rue du Canal, 68126 Bennwihr Gare

Article 21 VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 22 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 23 DONNES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.

Le CLIENT peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.

Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@antony-deco.com soit en envoyant un courrier au 1 RUE DU CANAL 68126 BENNWIR GARE.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 24 ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 150 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions, avoir les éléments nécessaire en cas de nécessité d'intervention sous ou après la garantie, produire une copie du contrat à la demande du client. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Dernière mise à jour 02/06/2018